Compte tenu des procédures en cours contre certaines sociétés de gestion importantes, le gouvernement a déposé un projet de loi qui renforce encore le contrôle et les contraintes pesant sur les sociétés de gestion. Or, une société comme Copiepresse n’est en rien comparable avec des sociétés de gestion qui gèrent les droits de milliers de membres. Nous faisons d’ores et déjà preuve de la plus absolue transparence. Notre répertoire est tout à fait limité et parfaitement connu. Tous les éditeurs de presse quotidienne francophone belge sont membres de Copiepresse.

En outre, il s’agit de sociétés, disposant des connaissances et des moyens humains nécessaires à contrôler efficacement la gestion de leurs droits par Copiepresse. Nous insistons donc vivement pour que le gouvernement prévoie un mode de contrôle adapté aux différents types de sociétés de gestion afin d’éviter que l’alourdissement des charges administratives et des responsabilités de tous les intervenants n’engendrent finalement l’effet inverse de celui qui est poursuivi : au lieu de favoriser une bonne gestion, la version actuelle du projet ne pourrait qu’entraîner des coûts démesurés privant les ayants droit de sommes importantes qui leur reviennent de droit.

NDLR : la loi a été adoptée le 10/12/2009