La loi du 16 juillet 2008 prévoit, entre autres, que les revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins sont désormais qualifiés de revenus mobiliers. Pour permettre une application de cette loi de manière uniforme pour l’ensemble du secteur, l’AJP et les JFB ont adapté la convention qui réglemente les conditions de travail des journalistes salariés de la presse quotidienne dans le but de mettre en œuvre le nouveau statut de « journaliste-auteur » dont les revenus globaux incluaient, avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2008 déjà, une partie de revenus de (con)cession de droits d’auteur. Le Protocole de convention conclu en juillet 2011 prévoit, pour chaque catégorie de journalistes, la part de droits d’auteur comprise dans la rémunération.   

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Afin d’obtenir une validation de ce Protocole, l’AJP et les JFB ont soumis celui-ci au Service des décisions anticipées du SPF Finances. Ce dernier a rendu ce 27 mai 2014 une décision confirmant que les montants qui seront attribués aux journalistes visés par le Protocole en contrepartie de la cession de leurs droits d’auteur constituent des revenus mobiliers. Il constate que ces revenus, tels que fixés par la grille de tarification reprise dans le Protocole, résultent des négociations entre les parties concernées et  qu’ils n’excéderont jamais 25% de l’enveloppe financière totale (salaire brut + droits d’auteur) attribuée à un journaliste visé par ce Protocole.

Téléchargez la présentation donnée lors de la conférence de presse du 05 Mai 2014