Quatre sociétés (Copiepresse – Reprocopy - Mediargus - PressBanking) joignent leurs efforts pour une meilleure perception des droits d’auteur sur les utilisations d’articles de presse sur support numérique.

Le nouveau modèle de perception résulte de récentes modifications de la loi sur le droit d’auteur et de la nécessité d’un meilleur contrôle de son respect.

Les grandes lignes de ce nouveau modèle qui entrera en vigueur le 1er septembre 2007 sont les suivantes :

Les droits d’auteur sur les articles de presse numériques sont désormais gérés par Copiepresse pour les quotidiens francophones et germanophone et par Reprocopy pour les journaux flamands.

PressBanking intervient comme agent de perception de ces droits via un mandat confié par Copiepresse et Mediargus fait de même pour Reprocopy.

La perception a lieu sur la base d’une déclaration faite par l’utilisateur et consiste, le plus souvent, en un forfait qui peut annuellement faire l’objet d’une adaptation.

Le nouveau modèle offre une réponse à tous les types d’usages, depuis les revues de presse électroniques jusqu’à la reproduction d’articles sur des sites internet.

Citation en dommages et intérêts contre GOOGLE INC

En toute transparence de ses activités, COPIEPRESSE a publié sur son site Internet une copie de la citation en dommages et intérêts qu'elle a
déposée au mois de mai 2008 contre GOOGLE INC.

Sous le prétexte fallacieux que cette mise en ligne lui porterait préjudice, GOOGLE INC s'est engagée dans diverses manœuvres dilatoires afin d'occulter l'information relative à cette citation. Copiepresse, menacée d'une action au pénal, se voit contrainte de retirer cette citation de son site mais bien évidemment sans la moindre reconnaissance préjudiciable de bien fondé des manœuvres de GOOGLE INC.
 
La nouvelle citation que Copipresse introduira dans les meilleurs délais sera bien évidemment mise en ligne et les manœuvres de GOOGLE INC resteront donc sans effet sur les actions judiciaires intentées par Copiepresse contre cette dernière.

Afin de vous tenir pleinement informé, nous vous invitons à consulter la note du Professeur Alain Berenboom "  Contrefaçon sur l'Internet
-Réparation du dommage " publiée sur les sites Internet Droit-technologie.org
(http://www.droit-technologie.org/dossier-182/contrefacon-sur-l-internet-la-reparation-du-dommage.html) et Droitbelge.be (http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=533).

Cette note vous permettra de comprendre comment nous avons évalué le montant de l'indemnisation demandée à GOOGLE INC.

Press Release concerning the creation of PDLN

13 organizations from 10 different countries working in the field of electronic press reviews owned or controlled by press publishers have formed the Press Database and Licensing Network (PDLN) in Brussels on 3rd Novembre 2008.

The organizations which joined PDLN represent over 3.000 newspapers and magazines from 10 countries.

The objective of PDLN is promoting the market of international press reviews. The new body aims to protect and promote the interest of publishers in the digital age in relation to press cutting and media monitoring services by fostering effective links between publisher bodies, users and intermediaries.

Communiqué de presse relatif à la constitution de PDLN

13 organisations, issues de 10 pays différents, détenues ou contrôlées par des éditeurs de presse et travaillant dans le secteur des revues de presse numériques, ont créé l’association Press Database and Licensing Network (PDLN) le 3 novembre 2008 à Bruxelles.

L’objectif de cette association est de promouvoir le marché des revues de presse internationales. La nouvelle entité a pour buts de protéger et promouvoir les intérêts des éditeurs dans l’ère digitale en matière de services de coupures de presse et de media monitoring en favorisant l’existence de liens efficaces entre les éditeurs, les utilisateurs et les intermédiaires.

Copiepresse vs Google V (En)

Since the negotiations with Google have not led to an agreement the appeal proceedings are therefore going on. The pleas have been lodged by both sides but no hearing date has been set. In addition the lack of agreement between Google and Copiepresse has obviously led the latter to launch a damage suit complementary to the injunction proceedings. Please find below the summons of the new suit.

Nouveau modèle de perception des droits d’auteur

Quatre sociétés (Copiepresse – Reprocopy - Mediargus – PressBanking) joignent leurs efforts pour une meilleure perception des droits d'auteur sur les utilisations d'articles de presse sur support numérique.

Le nouveau modèle de perception résulte de récentes modifications de la loi sur le droit d'auteur et de la nécessité d’un meilleur contrôle de son respect.
Les grandes lignes de ce nouveau modèle entrées en vigueur le 1er septembre 2007 sont les suivantes :

- Les droits d'auteur sur les articles de presse numériques sont désormais gérés par Copiepresse pour les quotidiens francophones et germanophone et par Reprocopy pour les journaux flamands.
- PressBanking intervient comme agent de perception de ces droits via un mandat confié par Copiepresse et Mediargus fait de même pour Reprocopy.
- La perception a lieu sur la base d'une déclaration faite par l’utilisateur et consiste, le plus souvent, en un forfait qui peut annuellement faire l'objet d'une adaptation.
- Le nouveau modèle offre une réponse à tous les types d'usages, depuis les revues de presse électroniques jusqu'à la reproduction d'articles sur des sites internet.

Copiepresse vs Google (IV)

Les internautes intéressés par l’information en Belgique et utilisateurs du moteur de recherche Google auront remarqué la reprise du référencement des sites des éditeurs de presse quotidienne belge francophone et germanophone, membre de Copipresse.

Cette décision a été prise de commun accord par Google Inc et Copiepresse dans le cadre de la reprise d’un dialogue constructif qui est intervenue entre les deux sociétés.

Les sites des éditeurs de presse quotidienne belge francophone et germanophone, en utilisant la balise « noarchive »*, apparaissent désormais sans la fonction « en cache » dans les résultats de recherche de Google.

Les éditeurs de presse quotidienne belge francophone et germanophone et Google Inc entendaient par ailleurs mettre à profit une accalmie judiciaire afin de poursuivre leurs efforts en vue d’identifier des pistes concrètes de collaboration à long terme. Cependant, malgré plusieurs mois de négociations, aucun accord n'a été trouvé.

*La balise « noarchive » est un moyen de contrôle du référencement pour les éditeurs de sites web.

Copiepresse vs Google (III - English version)

Please find the English translation of the last ruling in the Google case (2007/02/13).

The President of the Court of First Instance confirmed the first judgement.

Copiepresse vs Google (III)

A la suite de l’opposition de Google, la Présidente du Tribunal de Première instance de Bruxelles a rendu sa décision mardi 13 février 2007.

La Présidente du Tribunal de Première instance confirme, dans son jugement sur opposition, la décision de la première juge et donne raison à Copiepresse tout en réduisant l'importance des astreintes octroyées.

Copiepresse vs Google (II)

Google a réagi au jugement par défaut du 5 septembre 2006 en formant opposition à celui-ci afin de pouvoir faire entendre ses arguments. Une matinée entière a été consacrée, le 24 novembre 2006, à l’audition de ses avocats ainsi qu’à celle des conseils de Copiepresse et des autres sociétés de gestion qui étaient entre-temps intervenues volontairement à la cause pour défendre les droits de leurs membres (SAJ pour les journalistes, SOFAM pour les photographes, SCAM pour les auteurs multimédias, …mais ces deux dernières sociétés se sont désistées avant l’audience à la suite d’un accord avec Google). Le jugement a été rendu le 13 février 2007.

Copiepresse vs Google

En janvier 2006, sans aucune considération pour la législation en vigueur, Google a lancé son service Google News en Belgique. Vu l’absence de réaction aux interpellations des éditeurs et après avoir obtenu un rapport d’expert décrivant les infractions au droit d’auteur, Copiepresse s’est vue obligée de lancer une action en cessation contre le géant américain afin de faire respecter les droits de ses membres. Google ne s’est même pas fait représenter lors de la première audience ! Le 5 septembre 2006, Copiepresse a obtenu gain de cause dans un jugement par défaut.

Projet de loi sur le contrôle des sociétés de gestion de droits

Compte tenu des procédures en cours contre certaines sociétés de gestion importantes, le gouvernement a déposé un projet de loi qui renforce encore le contrôle et les contraintes pesant sur les sociétés de gestion. Or, une société comme Copiepresse n’est en rien comparable avec des sociétés de gestion qui gèrent les droits de milliers de membres. Nous faisons d’ores et déjà preuve de la plus absolue transparence. Notre répertoire est tout à fait limité et parfaitement connu. Tous les éditeurs de presse quotidienne sont membres de Copiepresse. En outre, il s’agit de sociétés, disposant des connaissances et des moyens humains nécessaires à contrôler efficacement la gestion de leurs droits par Copiepresse. Nous insistons donc vivement pour que le gouvernement prévoie un mode de contrôle adapté aux différents types de sociétés de gestion afin d’éviter que l’alourdissement des charges administratives et des responsabilités de tous les intervenants n’engendrent finalement l’effet inverse de celui qui est poursuivi : au lieu de favoriser une bonne gestion, la version actuelle du projet ne pourrait qu’entraîner des coûts démesurés privant les ayants droit de sommes importantes qui leur reviennent de droit.